Conditions générales
1. INFORMATIONS SUR LE CIVA
1.1 EDITEUR DU SITE
Le site www.civa.brussels (ci-après, le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité de :
La FONDATION CIVA (ci-après, le « CIVA »),
55 rue de l’Ermitage
1050 Bruxelles
N° BCE : 0653.956.380
Le Site constitue une plateforme destinée à fournir des informations aux utilisateurs (ci-après, « l’Utilisateur ») concernant notamment les expositions, les conférences, les visites guidées, les stages pour enfants etc. organisés par le CIVA. Egalement des infos sur la bibliothèques, les archives, la librairie liées thématiques mises en avant au CIVA : l’architecture, l’urbanisme, le paysage et l’Ecosystème notamment en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après, le « Service »).
Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), à la Charte vie privée (ci-après, la « Charte ») et aux Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») peut être adressée au CIVA à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : dataprivacy@civa.brussels
Voir la charte complète sur la vie privée, ainsi que celle sur l'utilisation des cookies.
1.2 ACCEPTATION
L’accès au Site est soumis aux présentes CGU et à la Charte vie privée et, pour certaines parties du Site, aux CGV, ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU et de la Charte et, pour certaines parties du Site, des CGV.
Les présentes CGU, les CGV et la Charte régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le CIVA relative à l’utilisation du Site et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.
1.3 MODIFICATION
Le CIVA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs, les présentes CGU, les CGV et la Charte, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.
1.4 VERSIONS LINGUISTIQUES
En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV et de la Charte, la version en langue française prévaudra.
2. ACCES AU SITE ET OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU
2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et mises à jour.
2.2. L’Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s'abstenir d’/de :
- envoyer au CIVA du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu au CIVA sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
- envoyer au CIVA du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit ;
- envoyer au CIVA du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
- utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
- tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
- utiliser le Site à des fins autres que celles prévues.
2.3. Le CIVA ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Charte, des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit le CIVA contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
2.4. L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer le CIVA immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : dataprivacy@civa.brussels
3 INSCRIPTION
L’Utilisateur est une personne physique ou morale. Il peut s’inscrire, notamment pour s’abonner aux newsletters du CIVA ou encore pour participer aux événements du CIVA, en se créant un compte, via le Site afin de devenir membre. L’inscription est gratuite.
Le CIVA se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur souhaitant s'inscrire. Si l’Utilisateur est une personne morale il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des présentes CGU.
Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur le Site, l’Utilisateur reçoit, à l'adresse email indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe. L'inscription est complète lorsque l’Utilisateur a confirmé sa demande d'inscription en cliquant sur le lien hypertexte figurant dans l'accusé de réception envoyé par le CIVA. L’Utilisateur peut alors s'identifier sur le Site en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiel dans les champs prévus à cet effet.
L'inscription d’un Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données du CIVA.
Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, comme décrit dans la Charte.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Ses informations et son profil seront alors supprimés, à sa demande, dans les meilleurs délais et sous réserve d’une preuve d’identité.
L’Utilisateur est responsable de l'utilisation et de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès au Site avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site avec son mot de passe, il en informe le CIVA sans délai par e-mail à l'adresse suivante : dataprivacy@civa.brussels.
4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1. Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété du CIVA. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite du CIVA ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
4.2. Le CIVA concède, par les présentes, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. L'Utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
4.3. Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
5. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE
5.1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Le CIVA veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, le CIVA ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. Le CIVA conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
Le CIVA ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer au CIVA à l'adresse suivante : dataprivacy@civa.brussels afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le CIVA conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
5.2. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
Le CIVA décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
5.3. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES
Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par le CIVA, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire du CIVA sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation du CIVA quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.
6. RECLAMATION
Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation en joignant également une copie de sa carte d’identité. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
7. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
7.1 L'abstention du CIVA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
7.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le CIVA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
8.1 Les CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
8.2 En cas de litige relatif à validité, l'application, l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
8.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, l’Utilisateur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec le CIVA et tente ensuite de résoudre le différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.
9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
La Fondation CIVA vend en ligne des billets d’entrée à des expositions, à des conférences, à certains événements ponctuels, ainsi que des droits d’inscription à des stages et ateliers destinés aux enfants. (Ci-après le Produit.)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne au moment de faire l’acquisition du Produit. L’utilisation du Produit est conditionnée au respect du règlement d’ordre intérieur de la Fondation CIVA.
Le Produit est payé via les moyens de paiement en ligne mis à disposition sur la plateforme de vente. L’acquisition du Produit n’est effective qu’après réception du paiement.
En cas d’acquisition d’un Produit soumis à une réduction tarifaire, la Fondation CIVA est en droit de demander au Client une pièce justificative démontrant son droit à cette réduction tarifaire. La Fondation CIVA se réserve le droit de refuser ou d’annuler un achat en cas de fraude.
La livraison du Produit se fait immédiatement après la réception du paiement via une confirmation d’achat transmise par e-mail au Client. La confirmation d’achat est éventuellement complétée d’un ticket (un document téléchargeable présentant un QR code qui peut être scanné).
Le Client doit conserver et être en mesure de présenter la confirmation d’achat et/ou le ticket à l’accueil de la Fondation CIVA. Dans le cas où le Client ne reçoit pas de confirmation d’achat, il doit en avertir la Fondation CIVA à l’adresse info@civa.brussels
La confirmation d’achat et/ou le ticket ne peuvent être présentés qu’une fois.
En ce qui concerne la vente de billets d’entrée à des expositions, à des conférences et à certains événements ponctuels, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Ces Produits ne sont ni échangeables, ni remboursables. Un Produit est uniquement valable à la date et à l’heure mentionnés.
La relation avec le Client est régie par le droit du pays dans lequel l'achat est effectué.
