Vie privée
CHARTE VIE PRIVEE
1. AVERTISSEMENT GENERAL
1.1 La Fondation CIVA (ci-après, le « CIVA ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
1.2 Le CIVA traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d'exécution.
1.3 L'accès au site www.civa.brussels (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute de la présente Charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).
1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le CIVA à traiter, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site dans le cadre du service proposé par le CIVA (ci-après, le « Service »).
1.5 Moyennant information aux Utilisateurs, le CIVA peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar de l’adoption du nouveau règlement européen sur le traitement de données à caractère personnel - Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - du 14 avril 2016, et applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
1.6 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles le CIVA pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le CIVA ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
1.7 La communication de données personnelles sont parfois nécessaires afin d’accéder à certaines parties du Site (par exemple pour la réservation de participation aux stages kids ou pour participer à un concours). Sans communication par l’Utilisateur au CIVA de ces données, l’accès pourra lui être refusé.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
2.1 L'accès au Site s’opère en principe sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que, notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.
2.2 Cependant, dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :
Fondation CIVA
55, rue de l’Ermitage
1050 Bruxelles
N° BCE : 653.956.380
2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : dataprivacy@civa.brussels
3. INFORMATIONS COLLECTEES
3.1. DONNEES TRANSMISES A LA FONDATION CIVA PAR L'INTERVENTION ACTIVE DES UTILISATEURS
En naviguant sur le Site, en remplissant les formulaires ou newsletters sur le Site, au travers de l’application mobile ou des réseaux sociaux liés au CIVA, l’Utilisateur permet notamment au CIVA d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :
- les données d'identification, telles que le nom et prénom, le genre, l'adresse e-mail, la date de naissance et les informations de contact physique ;
- les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;
- les informations de facturation ;
- les communications entre les Utilisateurs et le CIVA ;
- les informations supplémentaires demandées par le CIVA à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ; et
- toutes autres informations transmises volontairement au CIVA par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, dans les CGU, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par le CIVA
3.2. DONNEES QUI SONT AUTOMATIQUEMENT TRANSMISES AU CIVA LORS DE LA CONSULTATION DU SITE
3.2.1. LES « COOKIES »
Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ».
Un « cookie » est un petit fichier contenant des informations sauvegardées par un site web sur l'ordinateur ou une application sur le smartphone de l’Utilisateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur cette même application ou ce même site. Le « cookie » ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé. Le Site utilise les « cookies » à des fins de bonne administration du Site notamment pour enregistrer les préférences de navigation de l’Utilisateur, ou pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite. Il est également possible pour l’Utilisateur de configurer son navigateur pour être informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement, de façon individuelle ou non. La désactivation des cookies pourrait cependant empêcher l'accès à certaines parties du Site ou en rendre l'accès plus difficile.
Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, le Site peut également permettre l’utilisation de cookies de tiers, dont notamment ceux décrits ci-dessous :
- Facebook, Twitter, Instagram et Vimeo
Le CIVA utilise sur son Site les modules sociaux des fournisseurs de réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram et Vimeo. Ces modules sociaux établissent une connexion directe au serveur du réseau social via le navigateur de l’Utilisateur. Le fournisseur du réseau social sur lequel l’Utilisateur a cliqué reçoit l’information que l’Utilisateur a visité le Site. Si l’Utilisateur est enregistré et identifié sur le réseau social concerné, le fournisseur peut effectuer une corrélation entre le profil de l’Utilisateur et le Site visité. Le fournisseur de réseau peut alors établir des interactions futures. Si l’Utilisateur n’est pas enregistré auprès du réseau social, le fournisseur peut stocker l’adresse IP de l’Utilisateur. Afin d’éviter le transfert de ces données au fournisseur de réseau social, l’Utilisateur ne doit pas cliquer sur le bouton correspondant au réseau social.
- Google analytics
Le Site utilise également Google analytics. Ce service, offert par Google, analyse l’activité du Site. A ces fins, Google collecte des informations liées au trafic web et au nombre de visiteurs. Cet outil permet au CIVA de mesurer les performances du Site en matière de navigation et de regrouper les rapports d’activités et autres services.
3.2.2. LES INFORMATIONS ENREGISTREES SUR LES SERVEURS CONSULTES
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet, l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion), la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic, les données de localisation ou autre données relatives à la communication, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé, le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site, etc.
Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est cependant collectée par le biais de ces enregistrements. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
4. FINALITES DU TRAITEMENT
4.1. FINALITES GENERALES
Sans préjudice de ce qui a été précisé au point 3.2. concernant les données transmises automatiquement, le Site collecte, stocke et traite les données personnelles de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes:
- pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
- pour que l’Utilisateur puisse participer à des stages/concours/Conférences/visites guidées… et, de manière générale, pour fournir le Service ;
- pour incorporer les données personnelles des Utilisateurs dans un ou plusieurs fichiers automatisés ;
- pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
- pour réaliser des enquêtes statistiques internes et des études de marché et déployer des systèmes et études statistiques variés ;
- pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages et gérer son compte à partir de différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ;
- pour détecter et/ou prévenir la fraude ou les activités analogues de nature illégale ;
- pour vérifier les cartes de crédit et autres types de cartes de paiement ;
- pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site et améliorer les Services proposés par le CIVA ainsi que l’expérience des Utilisateurs ;
- pour répondre à des demandes d’informations ;
- pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par le CIVA aux Utilisateurs ayant souscrit à la Newsletter ;
- pour les informer sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités ; et
- pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
4.2. COMMUNICATION A DES TIERS
Le CIVA considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige, notamment des autorités compétentes qui en font la demande.
Sont considérés comme des partenaires du CIVA ; toutes les administrations et organes régionaux dans l’exercice de leurs missions, tout acteur du secteur touristique, culturel, média (ci-après, les
« Partenaires »). Dans ce cadre, le CIVA peut communiquer à ses Partenaires, les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs, aux fins d’accomplir les finalités développées au paragraphe 4.1.
Le CIVA peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs (par exemple, un restaurant pour qu’il puisse acter une réservation effectuée par l’intermédiaire du Site ou une société de transport pour qu’elle puisse livrer un prix gagné en participant à un concours). Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes :
(i) la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, et
(ii) lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale à toute autorité publique compétente.
La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
Dans le souci de faire découvrir de nouveaux produits à ses Utilisateurs susceptibles de les intéresser, le CIVA peut également communiquer les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs à des sociétés tierces, pour autant que les Utilisateurs y aient consenti explicitement.
4.3. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Le CIVA n'opère de transfert de données vers un pays non membre de l’Espace Economie Européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, ou dans les limites permises par cette même loi, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
4.4. MARKETING DIRECT
Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des produits ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de se désinscrire à l’aide du lien correspondant dans chaque newsletter, en cochant la case du Site prévue à cet effet sur chaque compte Utilisateur ou encore de communiquer sa demande dénuée d’ambiguïté à l'adresse suivante : dataprivacy@civa.brussels. L'Utilisateur répondra, dans tous les cas, de la véracité des données fournies et s'engage à informer le CIVA de toute modification de ces données.
5. SECURITE
5.1 Le CIVA a pris les mesures adéquates afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans la mesure du possible :
- les traitements, accès ou modifications non autorisés à ces données ;
- l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; et
- la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
5.2 A cet égard, les employés du CIVA qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Le CIVA ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
5.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, aux CGU ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.
6. DUREE DE CONSERVATION
Le CIVA conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4). Le CIVA peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au CIVA, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables (y compris en matière fiscale), notamment la conservation des informations relatives aux payements effectués.
7. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
7.1 L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès, la rectification ou, le cas échéant, la suppression à/de ses données personnelles, à l'exception de celles dont le CIVA aurait une obligation légale de conservation, en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport au responsable de traitement :
- à l’adresse postale suivante: Fondation CIVA – Service Juridique, 55 rue de l’Ermitage à 1050 Bruxelles ou ;
- à l’adresse email suivante : dataprivacy@civa.brussels .
7.2 Le CIVA fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais.
8. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données personnelles au CIVA
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
9.1 La Charte est soumise au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
9.2 En cas de litige relatif à validité, l'application, l’interprétation ou à l’exécution de la Charte, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
9.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec le CIVA, le cas échéant par la voie de la médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.
